Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques - Article 16

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Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1633688D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-925/jo/article_16


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.