Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/article_30


Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 344-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 344-1. - Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 311-1 à R. 311-6

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-2

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-3, R. 312-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-6 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-12

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-13 à R. 312-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-22

Résultant du décret N° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-23 à R. 312-26

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-27

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-28 à R. 312-39

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-40

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-41, R. 312-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-43

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-44 à R. 312-46

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-47 à R. 312-49

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-50 à R. 312-53

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-54

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-55 à R. 312-73

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-74

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-75, R. 312-76

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-77

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-78

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-79

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-80, R. 312-81

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-1 et R. 313-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-4 à R. 313-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-7-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-8 à R. 313-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-15-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-17, R. 313-18

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-19

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-20 à R. 313-22

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-23, R. 313-24

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-25 à R. 313-46

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-1, R. 314-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-4 à R. 314-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-12 à R. 314-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-16

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-17 à R. 314-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-1 à R. 315-3

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-4

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-5 à R. 315-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-14

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-15, R. 315-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-17

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 316-29 à R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-1 à R. 317-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-6 à R. 317-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-8-1 et R. 317-8-2

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-9-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-10 à R. 317-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-13

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Au titre III

R. 332-1 et R. 333-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


2° Les articles R. 344-2 et R. 345-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les références au règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ainsi que les références au règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié, sont remplacées par les références au droit applicable localement en vertu de ces règlements. » ;
3° L'article R. 344-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au d du 20°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
e) Le 22° est supprimé ;
f) Au second alinéa du 34°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
g) Les 42° à 51° deviennent respectivement les 46° à 55° ;
h) Après le 41°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 42° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 44° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
« 45° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.” » ;
4° L'article R. 345-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 345-1. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 311-1 à R. 311-6

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-2

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-3, R. 312-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-6 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-10

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-12

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-13 à R. 312-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-22

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-23 à R. 312-26

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-27

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-28 à R. 312-39

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-40

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-41, R. 312-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-43

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-44 à R. 312-46

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-47 à R. 312-49

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-50 à R. 312-53

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-54

Résultant du décret 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-55 à R. 312-73

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-74

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-75, R. 312-76

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 312-77

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-78

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-79

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 312-80, R. 312-81

Résultant du décret n° 2016-156 du 15 février 2016

R. 312-82, R. 312-83

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-1 et R. 313-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-4 à R. 313-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-7-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-8 à R. 313-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-15-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-17, R. 313-18

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-19

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-20 à R. 313-22

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 313-23, R. 313-24

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 313-25 à R. 313-46

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-1, R. 314-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-3

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-4 à R. 314-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-12 à R. 314-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 314-16

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 314-17 à R. 314-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-1 à R. 315-3

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-4

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-5 à R. 315-13

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-14

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-15, R. 315-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 315-17

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 315-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 316-29 à R. 316-50

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-1 à R. 317-4

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-5

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-6 à R. 317-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-8-1 et R. 317-8-2

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-9-1

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-10 à R. 317-12

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 317-13

Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 317-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

Au titre II

R. 321-21, R. 321-26

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


5° L'article R. 345-4 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Le troisième alinéa du 3° est supprimé ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au d du 21°, les mots : « des ministres de la défense et » sont remplacés par les mots : « du ministre » ;
e) Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° A l'article R. 312-47 :
« a) Le 1° est complété par la phrase suivante :
« “Le recomplètement de ces stocks est soumis à autorisation dans les conditions énoncées à l'article R. 312-48 ;” »;
« b) Les 3° à 6° sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« “3° 1 000 cartouches par personne au titre des articles R. 312-40 et R. 312-41, quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues. Les détenteurs d'armes mentionnés à l'article R. 312-40 peuvent être autorisés à acquérir et détenir des munitions pour recompléter les quantités indiquées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R. 312-48.” » ;
f) Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° L'article R. 312-48 est ainsi rédigé :


« Art. R. 312-48. - « “Le fabricant ou commerçant à qui est remise cette autorisation doit, après avoir constaté l'identité de l'acquéreur :
« “- se faire présenter par celui-ci l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) dont il doit être titulaire, porter au verso de ladite autorisation la nature et le nombre des munitions cédées ainsi que la date de la cession, apposer son timbre commercial et sa signature ;
« “- inscrire sur l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions les mentions qu'il lui incombe d'y porter ;
« “- inscrire la cession sur le registre spécial prévu par l'article R. 313-40 ;
« “- rendre au titulaire l'autorisation ou le récépissé d'acquisition et de détention d'armes et de munitions (volet n° 1) et adresser à l'autorité préfectorale l'autorisation de recomplètement de stocks ou le récépissé d'acquisition de munitions dûment complété ;
« “Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises mentionnées à l'article R. 312-26 valent autorisation d'acquisition et de détention, dans les limites mentionnées au 2° de l'article R. 312-47, pour des munitions inertes ou à blanc.” » ;
g) Les 25° à 42° deviennent respectivement les 26° à 43° et les 43° à 56° deviennent respectivement les 48° à 61° ;
h) Après le 24°, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° L'article R. 312-49 est ainsi rédigé :


« Art. R. 312-49. - i) Au second alinéa du 38°, les mots : « , du ministre de la défense » sont supprimés ;
j) Après le 43°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 44° A l'article R. 313-32, les mots : “conformément aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables localement” ;
« 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail” ;
« 46° A l'article R. 313-38, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est informé des décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de l'intérieur.” ;
« 47° A l'article R. 313-42, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.” »


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