Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_23


L'article 47 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : » ;
2° Le 4° est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « désignés dans l'arrêté qui les nomme » sont supprimés.