Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSB1705772D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-894/jo/article_22


L'article 46 est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur. »