Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_37


L'article 964 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « selon le cas, » et : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa :
a) Après les mots : « prononcée par » sont insérés les mots : « le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou » ;
b) Les mots : « ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire » et : « et 945 » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du président de la chambre » sont supprimés.