Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Article 43

Chemin :




Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/2017-891/jo/article_43


L'article 42 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa après les mots : « au greffe », sont insérés les mots « ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. »