Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/article_12


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.