Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/article_8


Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.


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