Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/article_5


Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :
1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;
2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;
4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.