Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-872/jo/article_2


La demande d'agrément comporte :
1° L'adresse et la raison sociale de l'association ou de la société ;
2° L'adresse du principal établissement de l'association ou de la société ainsi que l'adresse de ses établissements secondaires, le cas échéant ;
3° L'objet de la société ou de l'association ;
4° Les événements compétitifs et les disciplines auxquelles l'association ou la société envisage de participer ;
5° Le cas échéant, les activités secondaires de l'association ou de la société ;
6° La description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
7° La description des conditions d'emploi des joueurs professionnels salariés, en particulier leurs conditions d'entraînement, de formation et d'encadrement physique et mental ;
8° La description des moyens mis en œuvre pour prévenir les risques professionnels liés à l'exercice du métier de joueur professionnel de jeux vidéo compétitif.