Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-858/jo/article_7


I.-L'article R. 372-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Le II devient le I et est ainsi modifié :
a) Les mots : « à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
b) La référence : « L. 3114-1 » est remplacée par la référence : « L. 3414-1 » ;
c) Les mots : « à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité » sont supprimés ;
3° Le III devient le II et est ainsi rédigé :
« II.-Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. »
II.-Au dernier alinéa de l'article R. 412-20 du même code, les mots : « des cotisations et à celui » sont supprimés.


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