Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1635296D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-839/jo/article_3


Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.


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