Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSZ1711404A/jo/article_2


Modalités d'organisation et de fonctionnement
Les modalités d'organisation fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé garantissent :


- l'accessibilité géographique du guichet ;
- une amplitude horaire d'ouverture facilitant les démarches des usagers ;
- les moyens humains et logistiques nécessaires au fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, y compris les actions de formation des bénévoles.


Les modalités de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé s'appuient sur :


- l'élaboration de protocoles d'échanges entre le guichet et l'ensemble de ses partenaires, notamment avec les représentants ordinaux compétents ;
- l'identification d'un réseau de correspondants ;
- les ressources existantes sur le territoire et susceptibles d'être mobilisées pour la médiation.