Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-794/jo/article_18


Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.


Liens relatifs à cet article