Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/2017-794/jo/article_17


Par dérogation aux articles 14 à 16, lorsque les manquements mentionnés au I de l'article 14 concernent un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 814-64 du code de commerce.


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