Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/LHAL1702309D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-760/jo/article_5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.