Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/LHAL1702309D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-760/jo/article_2


La section 1 du chapitre III du titre II du livre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 323-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui vaut décision favorable au sens des dispositions du a du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article R. 323-12-1 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, du VI de l'article L. 5219-1 ou de l'article L. 3641-5 du code général des collectivités territoriales » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision de subvention mentionnée à l'article R. 323-5 est assurée par les services déconcentrés de l'Etat chargés du logement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, du II de l'article L. 5217-19, du V de l'article L. 5219-10 ou du IV de l'article L. 3651-3 du code général des collectivités territoriales ou par le délégataire. »


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