Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/LHAL1702309D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/2017-760/jo/article_1


La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.