Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/article_5


La note détaillée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est remise avant paiement intégral à l'assuré ou à son ayant droit.
Cette note reprend, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :


- les éléments prévus par le devis normalisé ;
- les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge :
- patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
- assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
- médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
- les éléments prévus par l'arrêté pris en application du dernier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
- la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
- le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
- le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.


Le professionnel conserve un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.


Liens relatifs à cet article