Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/article_4


Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles joints en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II.1 pour les lunettes correctrices et en annexe II.2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I doit obligatoirement être accompagné de son annexe informative.
Le devis est établi en double exemplaire. Le professionnel conserve un exemplaire de ce devis pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.


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