Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFE1707045D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-698/jo/article_2


L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


Article 95 ZN


Les mots : « aux 1 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux 1 à 4 ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 82-I A 4° et III)


Article 143


Cet article est ainsi modifié :


-au deuxième alinéa :


le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € » ;
par deux fois, le montant : « 15 401 € » est remplacé par le montant : « 15 417 € » ;
par deux fois, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € » ;


-au quatrième alinéa, les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » ;
-au cinquième alinéa, les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 417 € » et « 152 279 € » ;
-au sixième alinéa, le montant : « 152 122 € » est remplacé par le montant : « 152 279 € ».


(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 144


Au premier alinéa, le montant : « 7 713 € » est remplacé par le montant : « 7 721 € ».
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 2-I-2°)


Article 161


Cet article est disjoint.


Articles 171 AB à 171 AK


Ces articles sont périmés.


Article 178 bis


Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, art. 82-I)


Article 283


Au deuxième alinéa, les mots : « et la publicité concernant ces produits » et le troisième alinéa deviennent sans objet.
(Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 23-III)


Articles 310-00 H à 310-00 H ter


Au premier alinéa, la référence : « 1395 D » est remplacée par la référence : « 1395 B bis ».
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, art. 114-I)


Articles 368 à 368 C


Ces articles deviennent sans objet.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2)


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