Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/LHAK1631159D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-688/jo/article_7


Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.


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