Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVR1707686D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-676/jo/article_3


Avant la dernière phrase du VIII de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, pour les producteurs qui n'ont pas déposé de demande complète de contrat à la date de publication du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017, le bénéfice de ces conditions d'achat est subordonné à l'achèvement de l'installation dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de ce décret. »


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