Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVR1707686D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-676/jo/article_1


La section 1 du chapitre 4 du titre Ier du livre III du code de l'énergie (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15 :
a) Au 1°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
b) Le 2° est abrogé ;
2° A l'article D. 314-23 :
a) Aux 1° et 6°, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
b) Au 7°, après les mots : « implantées à terre », sont ajoutés les mots : « ne possédant aucun aérogénérateur de puissance nominale supérieure à 3 MW et dans la limite de six aérogénérateurs » ;
3° Aux 1° et 2° de l'article D. 314-23-1, les mots : « inférieure ou égale » sont remplacés par les mots : « strictement inférieure » ;
4° Aux articles D. 314-24 et D. 314-25, après les mots : « puissance installée supérieure », sont ajoutés les mots : « ou égale ».


Liens relatifs à cet article

Cite: