Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/2017-671/jo/article_3


L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.