Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/PRMJ1636983D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/2017-638/jo/article_2


Le livre V du même code est ainsi modifié :
Aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«


D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617


»,
est insérée la ligne :
«


D. 323-2-1 et D. 323-2-2

Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017


».


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