Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/MENS1707714D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/2017-619/jo/article_2


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.