Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/INTD1704456D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/article_9


Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.