Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/INTD1704456D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/article_3


Le deuxième alinéa des articles R. 612-41 et R. 622-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en est de même des officiers, des sous-officiers ou officiers mariniers et des militaires du rang n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A, B et C et ouvriers d'Etat ayant été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et ayant servi dans les conditions précisées par cet arrêté. »