Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1706085D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-604/jo/article_8


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.