Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/LHAL1702777D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-592/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.