Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/LHAL1702777D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-592/jo/article_3


L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.


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