Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AGRG1707378D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-590/jo/article_4


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.