Décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AGRG1707378D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-590/jo/article_2


Par dérogation au I de l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime, pour les actions réalisées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent être transmises jusqu'au 30 septembre 2017.


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