Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/article_13


Les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits par le responsable de l'établissement ou de la structure qui dispense la formation labellisée.
Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou le vice-recteur de Mayotte de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine qu'il soit mis fin à la labellisation de sa formation.