Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_22


L'article 31 devient l'article 29 et il lui est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés. »