Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_17


Les deux premiers alinéas de l'article 22 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation. »