Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_13


A l'article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues. »