Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/JUSC1628980D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-540/jo/article_12


L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15.-Conduite de la mission.
« Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce. »