Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_8


Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés sur le fondement de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.


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