Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_7


Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.


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