Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_5


La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.


Liens relatifs à cet article