Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-519/jo/article_3


A l'exception des personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique, les référents déontologues mentionnés à l'article 2 sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.