Décret n° 2017-518 du 10 avril 2017 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/INTB1705582D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-518/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.