Décret n° 2017-515 du 10 avril 2017 portant expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/MENS1702888D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/2017-515/jo/article_6


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.