Décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/JUSD1709488D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/2017-511/jo/article_5


Au premier alinéa de l'article D. 48-24, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».