Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 11

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Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/JUSC1621912D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-493/jo/article_11


Au deuxième alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la référence au troisième alinéa de l'article R. 751-5 est remplacée par la référence au deuxième alinéa du même article.