Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/ECFT1700006R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/2017-484/jo/article_8


A compter du 1er janvier 2023, le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 222-3, les mots : « et par les mutuelles ou unions dans le cadre de l'agrément administratif accordé pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 222-4, les mots : « ou une même mutuelle ou union » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 222-4-1, les mots : « ou de la mutuelle ou union » sont supprimés ;
4° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 222-4-2, les mots : « ou la mutuelle ou union » sont supprimés ;
5° Les articles L. 222-5 à L. 222-11 sont abrogés ;
6° A l'article L. 222-12, les mots : « de la mutuelle ou union ou » sont supprimés.