Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710353A/jo/article_5


La date prévue à l'article 2 du décret du 15 septembre susvisé est la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, l'exploitant disposant d'une signalétique avant cette date peut continuer de l'utiliser jusqu'au 30 juin 2017.