Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/DEVT1710353A/jo/article_3


La signalétique définitive cesse d'être valide :


- lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques techniques prévues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
- lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
- lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au III de l'article R. 3122-1 est expirée.


La durée de validité de la signalétique temporaire ne peut ni excéder trente jours ouvrés maximum à compter de l'envoi par voie électronique de la vignette par l'Imprimerie nationale ni, le cas échéant, excéder la date de fin du recours mentionné à l'alinéa précédent.